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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 26 mai 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2022.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mercredi 26 mai 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance