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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance