En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Source : Légifrance