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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance