Formation professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2020

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance