Formation professionnelle

Article 2.1

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Article 2.1

Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est répartie comme suit : (1)

(En pourcentage.)

Entreprises de
1 à 9 salariés
Entreprises de
10 à 49 salariés
Entreprises de
50 à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Total 0,55 1 1 1

Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2016

Les entreprises sont légalement tenues de verser tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution pour le développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est répartie comme suit : (1)

(En pourcentage.)

Entreprises de
1 à 9 salariés
Entreprises de
10 à 49 salariés
Entreprises de
50 à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Total 0,55 1 1 1

Des critères de prise en charge seront définis par les partenaires sociaux réunis en section professionnelle paritaire, à l'aide des informations techniques et financières fournies par l'OPCA désigné. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2016

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