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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La contribution légale “ plan de formation ” doit être utilisée pour financer principalement les formations prévues à l'article 1.4. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2016 · Abrogé le 1 juin 2021

L'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La contribution légale “ plan de formation ” doit être utilisée pour financer principalement les formations prévues à l'article 1.4. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 février 2016 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance