Abrogé par Formation professionnelle - art. 14 (VNE)
Créé le 16 février 2016 · Abrogé le 1 juin 2021
L'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La contribution légale “ plan de formation ” doit être utilisée pour financer principalement les formations prévues à l'article 1.4. »