Abrogé1 janvier 2026
Créé le 2 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
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Créé le 2 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
En vigueur du jeudi 2 juillet 2015 au mercredi 31 décembre 2025
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3
Source : Légifrance