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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 17 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la formation des gérants mandataires

Résumé. Les parties demandent l'extension d'un avenant sur la formation des gérants mandataires non salariés, en suivant les nouvelles règles de la loi de 2014.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance