Formation professionnelle

Préambule

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les partenaires sociaux, afin de se conformer ou de s'adapter à celle-ci, décident :

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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