Formation professionnelle

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le second alinéa de l'article 7.5 est complété par l'item suivant :
« – elles doivent avoir une durée minimale conforme aux dispositions légales. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Le second alinéa de l'article 7.5 est complété par l'item suivant :
« – elles doivent avoir une durée minimale conforme aux dispositions légales. ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance