Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

Le dernier alinéa de l'article 7.9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'observatoire est financé pour partie par un pourcentage prélevé sur les sommes collectées au titre de la contribution légale de formation professionnelle et conformément à la convention d'objectifs et de moyens conclue par Uniformation. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Le dernier alinéa de l'article 7.9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'observatoire est financé pour partie par un pourcentage prélevé sur les sommes collectées au titre de la contribution légale de formation professionnelle et conformément à la convention d'objectifs et de moyens conclue par Uniformation. »

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