En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les partenaires sociaux demandent également l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Formation professionnelle
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En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Source : Légifrance