En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »
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Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »
En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015
Source : Légifrance