Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2014.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2e en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.