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Article 4

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2014.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2e en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 18 décembre 2015

Cet avenant prend effet au 1er janvier 2014.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2e en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance