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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Afin de prendre en compte les possibilités ouvertes par l'article L. 6325-7 du code du travail, il est décidé :
– de compléter l'article 2.3, alinéa 1, en modifiant ainsi la 3e phrase :
« Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec une durée totale supérieure à 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail pour la durée nécessaire à la préparation de la qualification supérieure ou complémentaire ou pour permettre d'obtenir la qualification visée dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6325-7 du code du travail. » ;
– de supprimer « renouvellement compris » au 2e alinéa de l'article 2.3 ;
– de compléter l'alinéa 2 de l'article 2.3 en ajoutant à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de renouvellement pour une des raisons définies par l'article L. 6325-7 du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation peut excéder 24 mois en application de ce renouvellement. La durée de l'avenant de renouvellement est fixée par la période rendue nécessaire pour l'obtention de la qualification supérieure ou complémentaire ou pour l'obtention de la qualification visée dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6325-7. » ;
– l'article 2.4 « Durée des actions de formation », alinéa 2, est complété ainsi :
« La durée mentionnée à l'article précédent peut dépasser 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation en cas d'utilisation des possibilités ouvertes par l'article L. 6325-7 du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2015

Créé le 29 octobre 2013 · Abrogé le 2 juillet 2015

Afin de prendre en compte les possibilités ouvertes par l'article L. 6325-7 du code du travail, il est décidé :
– de compléter l'article 2.3, alinéa 1, en modifiant ainsi la 3e phrase :
« Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec une durée totale supérieure à 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-7 du code du travail pour la durée nécessaire à la préparation de la qualification supérieure ou complémentaire ou pour permettre d'obtenir la qualification visée dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6325-7 du code du travail. » ;
– de supprimer « renouvellement compris » au 2e alinéa de l'article 2.3 ;
– de compléter l'alinéa 2 de l'article 2.3 en ajoutant à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de renouvellement pour une des raisons définies par l'article L. 6325-7 du code du travail, la durée de l'action de professionnalisation peut excéder 24 mois en application de ce renouvellement. La durée de l'avenant de renouvellement est fixée par la période rendue nécessaire pour l'obtention de la qualification supérieure ou complémentaire ou pour l'obtention de la qualification visée dans les cas prévus au 2° de l'article L. 6325-7. » ;
– l'article 2.4 « Durée des actions de formation », alinéa 2, est complété ainsi :
« La durée mentionnée à l'article précédent peut dépasser 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation en cas d'utilisation des possibilités ouvertes par l'article L. 6325-7 du code du travail. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 2013 au mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance