En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2013.
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La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance