Formation professionnelle

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Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 6332-19 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Répartition des excédents financiers pour la formation

Résumé. Un accord explique comment répartir l'argent des excédents financiers pour la formation professionnelle.

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 6332-19 du code du travail.

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