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Article 2

L'article 9.2 « Prise en charge des actions » de l'accord du 20 septembre 2005 revu par l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010, l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 et l'avenant n° 4 du 9 juillet 2012 est complété par le texte suivant :
« En lieu et place d'un avenant à l'accord collectif national, la CPNEF a autorité pour délibérer sur les montants de prise en charge des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation. »
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 11 décembre 2012 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la CPNEF pour les montants de formation

Résumé. La CPNEF peut maintenant décider des montants de prise en charge des formations dans les contrats et périodes de professionnalisation.

L'article 9.2 « Prise en charge des actions » de l'accord du 20 septembre 2005 revu par l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010, l'avenant n° 3 du 5 mai 2011 et l'avenant n° 4 du 9 juillet 2012 est complété par le texte suivant :
« En lieu et place d'un avenant à l'accord collectif national, la CPNEF a autorité pour délibérer sur les montants de prise en charge des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation. »
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions définies par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du mardi 11 décembre 2012 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance