En vigueur depuis le 20 novembre 2012
L'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.
Formation professionnelle
L'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 novembre 2012
L'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle » est supprimé.
modifie
En vigueur depuis le mardi 20 novembre 2012
Source : Légifrance
Art. 4 (VNE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983