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Article 8

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 8 février 2013

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance