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Article 6

Les parties signataires conviennent de prolonger les dispositions de l'avenant du 1er février 2010 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 8 février 2013

Les parties signataires conviennent de prolonger les dispositions de l'avenant du 1er février 2010 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance