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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les entreprises relevant de la branche établiront leurs demandes de financement des formations professionnelles à OPCALIM dès le 1er janvier 2012.
En conséquence, dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux affirment leur volonté de voir la collecte versée au 28 février 2012 au titre de la masse salariale brute 2011 appelée par OPCALIM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 juillet 2014

Les entreprises relevant de la branche établiront leurs demandes de financement des formations professionnelles à OPCALIM dès le 1er janvier 2012.
En conséquence, dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux affirment leur volonté de voir la collecte versée au 28 février 2012 au titre de la masse salariale brute 2011 appelée par OPCALIM.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance