Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 5 juillet 2014
L'annexe à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005 intitulée « Dispositions financières spécifiques » est modifiée comme suit :
« Financement des contrats de professionnalisation
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base de :
– forfait de 9,15 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un diplôme, titre, qualification reconnue par la CPNE ou la convention collective nationale ;
– forfait de 15 € HT/ h/ stagiaire pour les nouveaux publics et publics prioritaires ;
– forfait de 30 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP de la branche (la branche reconnaît les CQP harmonisés des industries alimentaires) ;
– forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire pour les contrats de professionnalisation permettant l'obtention d'un CQP.
Financement des périodes de professionnalisation
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire.
Financement de la formation des tuteurs
Forfait de 20 € HT/ h/ stagiaire de 7 à 40 heures. »