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Article 4

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Article 4

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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Abrogé12 juin 2016

Créé le 19 juillet 2011 · Abrogé le 12 juin 2016

La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 juillet 2011 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance