Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 19 juillet 2011 · Abrogé le 12 juin 2016
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Répartition des fonds de formation professionnelle
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail.
Les parties signataires décident :