Créé le 20 juillet 2011 · Abrogé le 7 juin 2013
Les autres dispositions de l'accord précité du 12 mai 2005 et de son avenant n° 1 en date du 19 octobre 2005 demeurent inchangées.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans le respect des règles légales.