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Article 2

Les autres dispositions de l'accord précité du 12 mai 2005 et de son avenant n° 1 en date du 19 octobre 2005 demeurent inchangées.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans le respect des règles légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2013

Créé le 20 juillet 2011 · Abrogé le 7 juin 2013

Les autres dispositions de l'accord précité du 12 mai 2005 et de son avenant n° 1 en date du 19 octobre 2005 demeurent inchangées.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans le respect des règles légales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du mercredi 20 juillet 2011 au jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance