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Article 10

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, cet accord sera effectif à compter du moment où les formalités de dépôt auront été effectuées.

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Abrogé30 juillet 2016

Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, cet accord sera effectif à compter du moment où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016

En vigueur du mercredi 15 juin 2011 au vendredi 29 juillet 2016

Source : Légifrance