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Article 4

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée à l'initiative de la FP2E en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 20 mai 2011 · Abrogé le 18 décembre 2015

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée à l'initiative de la FP2E en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance