Remplacé16 novembre 2011
Créé le 1 janvier 2011 · Remplacé le 16 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent accord.