Formation professionnelle

Article 9 bis

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Article 9 bis

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le calcul de répartition se fera selon la loi par application du taux de prélèvement du FPSPP fixé chaque année par arrêté du ministre tant sur la collecte professionnalisation que sur la collecte plan des entreprises de moins de 10 salariés.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution au FPSPP, égale à un pourcentage de la participation légale fixé par décret chaque année, sera répartie à 40 % sur les fonds provenant de la professionnalisation et à 60 % sur les fonds provenant du plan des entreprises de 10 salariés et plus.

NOTE : Le présent article entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les actions démarrant à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2010 · Dernière version le 25 juin 2013

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une contribution pour la formation professionnelle, avec des règles différentes selon leur taille.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le calcul de répartition se fera selon la loi par application du taux de prélèvement du FPSPP fixé chaque année par arrêté du ministre tant sur la collecte professionnalisation que sur la collecte plan des entreprises de moins de 10 salariés.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution au FPSPP, égale à un pourcentage de la participation légale fixé par décret chaque année, sera répartie à 40 % sur les fonds provenant de la professionnalisation et à 60 % sur les fonds provenant du plan des entreprises de 10 salariés et plus.

NOTE : Le présent article entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les actions démarrant à cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2010 au lundi 24 juin 2013

Source : Légifrance