Créé le 7 octobre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2015
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Règles non dérogatoires et accords d'entreprise
Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent avenant.