Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 juin 2022
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Notification et entrée en vigueur d'un avenant
Notification
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Entrée en vigueur et dépôt
A défaut d'opposition au présent avenant, ses dispositions seront applicables à compter du jour suivant son dépôt.