Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les contributions des entreprises d'architecture
Les signataires du présent avenant décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit avenant qui s'applique à l'ensemble des entreprises d'architecture.
En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent avenant, qui seront signés postérieurement à celui-ci, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'article L. 2252-1 (accords de branche) et de l'article L. 2253-3 du code du travail (accords d'entreprise).
Les dispositions du présent avenant s'appliquent pour les contributions 2010 versées en 2011.