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Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé16 novembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord pour la formation professionnelle dans l'industrie pharmaceutique.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 16 novembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance