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Formation professionnelle

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Article 4

Les dispositions de l'article 21 de l'accord du 24 septembre 2004sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1.A compter du 1er janvier 2010, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique employant au moins 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :

– 0, 5 % des rémunérations de l'année de référence ;
– 10, 067 % de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (0, 9 % des rémunérations de l'année de référence). Cette somme est reversée en totalité au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de financer une partie de la contribution des entreprises d'au moins 10 salariés telle que prévue à l'article 5 ci-dessous.
2.A compter du 1er janvier 2010, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique employant moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :

– 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence ;
– 10, 03 % de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue pris sur la collecte par l'OPCA des 0, 40 % des rémunérations de l'année de référence des entreprises de moins de 10 salariés. Cette somme est reversée en totalité au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de financer une partie de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés telle que prévue à l'article 5 ci-dessous.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et de plus de 10 salariés, les fonds collectés par l'OPCA de la branche assurent le financement des priorités définies par le présent accord, soit :

– les frais liés aux actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord ;
– les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pour les heures accomplies en dehors du temps de travail dans les conditions fixées à l'article 10 du présent accord ;
– les actions de préparation de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation ;
– les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis,
ainsi que la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels tel que prévu ci-dessous. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé16 novembre 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 16 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des entreprises pharmaceutiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques versent désormais des pourcentages spécifiques à un organisme de formation, selon leur taille, pour financer divers programmes de formation et un fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Les dispositions de l'article 21 de l'accord du 24 septembre 2004sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1.A compter du 1er janvier 2010, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique employant au moins 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :

– 0, 5 % des rémunérations de l'année de référence ;
– 10, 067 % de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (0, 9 % des rémunérations de l'année de référence). Cette somme est reversée en totalité au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de financer une partie de la contribution des entreprises d'au moins 10 salariés telle que prévue à l'article 5 ci-dessous.
2.A compter du 1er janvier 2010, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique employant moins de 10 salariés versent à l'OPCA de la branche :

– 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence ;
– 10, 03 % de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue pris sur la collecte par l'OPCA des 0, 40 % des rémunérations de l'année de référence des entreprises de moins de 10 salariés. Cette somme est reversée en totalité au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de financer une partie de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés telle que prévue à l'article 5 ci-dessous.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et de plus de 10 salariés, les fonds collectés par l'OPCA de la branche assurent le financement des priorités définies par le présent accord, soit :

– les frais liés aux actions de formation des contrats et périodes de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord ;
– les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pour les heures accomplies en dehors du temps de travail dans les conditions fixées à l'article 10 du présent accord ;
– les actions de préparation de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation ;
– les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis,
ainsi que la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels tel que prévu ci-dessous. »

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 16 novembre 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance