Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 12 juin 2016
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Répartition des fonds pour la formation professionnelle
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail.