En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modification de l'article sur les litiges et le contrôle
L'article 4. 5 « Litiges et contrôle » devient l'article 4. 6 « Litiges et contrôle ».
Formation professionnelle
L'article 4. 5 « Litiges et contrôle » devient l'article 4. 6 « Litiges et contrôle ».
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