Formation professionnelle

Chapitre III : Dispositions financières

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En vigueur depuis le 9 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions obligatoires des entreprises au FORCO

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions au FORCO pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Les signataires rappellent l'adhésion de la branche au FORCO par accord du 20 juin 1995.

Les contributions :

Pour les entreprises occupant au moins 10 salariés

Les contributions suivantes sont obligatoirement versées au FORCO et sont réparties comme suit :

- 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute (à compter du 1er janvier 2004), pour le financement :

  • des actions liées aux périodes et contrats de professionnalisation ;
  • des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
  • des actions reconnues prioritaires par la branche au titre du DIF ;
  • et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
  • un minimum de 10 % de 0,9 % au titre du solde de leur obligation pour le financement, au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
  • sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ;

ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.

Pour les entreprises employant moins de 10 salariés

Les contributions suivantes sont obligatoirement versées au FORCO et sont réparties comme suit :

- 0,45 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur de :

  • 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
  • 0,30 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;

- 0,55 % à compter du 1er janvier 2005 et des années suivantes, réparties à hauteur de :

  • 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
  • 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2004

Chapitre III : Dispositions financières