Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Création d'une commission paritaire nationale pour la formation
Parallèlement aux structures financières dont la mise en place est indispensable pour les raisons déjà indiquées, les parties conviennent de l'utilité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion sur la politique de formation.
Il est donc décidé de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi, telle qu'elle est prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.