Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Contrôle annuel des comptes du FAF
Chaque année, la gestion comptable au FAF devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du FAF, non salarié du FAF, et ou par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et, en particulier, à chaque organisation syndicale intéressée.
Le commissaire aux comptes devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du FAF.