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Formation professionnelle : Annexe aux statuts du FAF

Article 3.1

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Article 3.1

Chaque année, la gestion comptable au FAF devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du FAF, non salarié du FAF, et ou par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et, en particulier, à chaque organisation syndicale intéressée.

Le commissaire aux comptes devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du FAF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des comptes du FAF

Résumé. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes doit vérifier les comptes du FAF chaque année.

Chaque année, la gestion comptable au FAF devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du FAF, non salarié du FAF, et ou par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et, en particulier, à chaque organisation syndicale intéressée.

Le commissaire aux comptes devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du FAF.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance