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Formation professionnelle

Champ d'application

Abrogé26 juillet 2008
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Abrogé26 juillet 2008

Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans le crédit immobilier

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle s'applique directement à toutes les entreprises du réseau de crédit immobilier en France, sans besoin de négociations supplémentaires.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, au sens de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation (France métropolitaine et DOM-TOM). Les entreprises appliquant volontairement la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France peuvent de même appliquer cet accord.

Pour faciliter la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle voulue par les partenaires sociaux et harmoniser les pratiques des entreprises, il est prévu que cet accord soit d'application directe. Son entrée en vigueur ne nécessite pas de négociation supplémentaire au niveau de chaque entreprise. Il est cependant précisé que cette application directe n'exclut pas pour autant la possibilité de négocier des accords collectifs d'entreprise, à condition qu'ils soient plus favorables.

A la date de signature du présent accord, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est Habitat-Formation.

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au vendredi 25 juillet 2008

Champ d'application
Article 1