Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un article 38 nouveau est créé :

Article 38
Financement du dialogue social

Une contribution fixée en pourcentage de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue est instituée dans chaque entreprise relevant de la présente convention, afin de financer la commission nationale paritaire et le dialogue social.

Cette contribution est recouvrée par l'OPCAD en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est composée :
- d'une part A de 0,08 % reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social.
L'objectif de cette contribution étant de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, de développer en concertation l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles, de renforcer la présence de représentants d'entreprise dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelles ;
- d'une part B, fixée à 0,08 %, qui est reversée mensuellement par l'OPCAD à la confédération nationale de la pâtisserie, afin de financer les réunions paritaires et le dialogue social dans la branche, d'informer, de sensibiliser les chefs d'entreprise au recrutement, à la gestion des ressources humaines, d'étudier au niveau national des solutions pour pallier les difficultés de recrutement, en répartissant ses fonds entre elle-même, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la confédération nationale de la glacerie de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel article sur le financement du dialogue social

Résumé. Un nouvel article 38 est ajouté pour financer le dialogue social dans les entreprises, avec une contribution de 0,16% de la masse salariale.

Un article 38 nouveau est créé :

Article 38
Financement du dialogue social

Une contribution fixée en pourcentage de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue est instituée dans chaque entreprise relevant de la présente convention, afin de financer la commission nationale paritaire et le dialogue social.

Cette contribution est recouvrée par l'OPCAD en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est composée :
- d'une part A de 0,08 % reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social.
L'objectif de cette contribution étant de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, de développer en concertation l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles, de renforcer la présence de représentants d'entreprise dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelles ;
- d'une part B, fixée à 0,08 %, qui est reversée mensuellement par l'OPCAD à la confédération nationale de la pâtisserie, afin de financer les réunions paritaires et le dialogue social dans la branche, d'informer, de sensibiliser les chefs d'entreprise au recrutement, à la gestion des ressources humaines, d'étudier au niveau national des solutions pour pallier les difficultés de recrutement, en répartissant ses fonds entre elle-même, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la confédération nationale de la glacerie de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance