Abrogé par Financement du dialogue social et collecte des ... - art. 2 (VNE)
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 22 février 2025
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Suppression d'une contribution patronale dans une convention collective
Les phrases : " Cette contribution est fixée à 0,08 % de la masse salariale brute des entreprises entrant dans le champ d'application, entièrement à la charge de l'employeur. La collecte de cette contribution est déléguée à l'organisme désigné pour assurer le régime de prévoyance conventionnelle " de l'article 37 de la convention collective sont supprimées.