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Formation professionnelle

Financement

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 19 octobre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent mettre de côté une partie de leur budget pour financer la formation continue des employés.

Section 1

Conformément à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (art. L. 952-1 du code du travail), les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,15 % de la masse salariale de l'année 2004 au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1.

Section 2

L'avenant n° 71 à la CCN (article d'extension du 9 décembre 1999) ayant fixé à 0,40 % de la masse salariale la contribution des entreprises de moins de 10 salariés à la formation continue, la participation globale de celles-ci est donc portée à partir du 1er janvier 2005 à 0,55 % des rémunérations versées l'année précédente.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 19 octobre 2004 · Abrogé le 1 novembre 2025

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Extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord demande à être appliqué dans tous les établissements concernés, avec des règles obligatoires qui ne peuvent être modifiées que pour améliorer les conditions des salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Les dispositions de cet avenant sont impératives et s'imposent donc aux accords conclus ou pouvant être conclus au sein des entreprises relevant de son champ professionnel et territorial qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 19 octobre 2004 au vendredi 31 octobre 2025

Financement
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