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Cet avenant annule et remplace le titre XI de la convention collective des cabinets ou entreprises en automobiles par les dispositions arrêtées ci-après :

aucun accord d'entreprise ne peut déroger au titre XI de la convention collective ;

le présent avenant est déposé dans un délai de 15 jours de sa signature à la DDTE et au conseil de prud'homme de Paris. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale ;

le présent avenant entre en application le 1er janvier 2005.

(voir ce titre)

Fait à Pantin, le 20 décembre 2004.

NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 :

Avenant étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans l'automobile

Résumé. Un nouvel accord remplace une partie d'une convention collective pour les entreprises automobiles, interdisant les dérogations et entrant en vigueur le 1er janvier 2005.

Cet avenant annule et remplace le titre XI de la convention collective des cabinets ou entreprises en automobiles par les dispositions arrêtées ci-après :

  • aucun accord d'entreprise ne peut déroger au titre XI de la convention collective ;
  • le présent avenant est déposé dans un délai de 15 jours de sa signature à la DDTE et au conseil de prud'homme de Paris. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale ;
  • le présent avenant entre en application le 1er janvier 2005.

(voir ce titre)

Fait à Pantin, le 20 décembre 2004.

NOTA : Arrêté du 11 juillet 2005 : Avenant étendu, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance