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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.

A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission paritaire confie à la la CPNE de branche la mise à jour de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des priorités de formation professionnelle

Résumé. La commission paritaire met à jour les objectifs et priorités de la formation professionnelle tous les 3 ans.

Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission paritaire.

A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission paritaire confie à la la CPNE de branche la mise à jour de cette liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance