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Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

La profession vétérinaire verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, à Levallois-Perret 92309.

Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Ces contributions sont fixées comme suit :

Au titre du personnel non vétérinaire :

Le nombre de salariés se calcule en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein.

Cabinets de moins de 10 salariés.

La contribution est fixée à 1 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

Elle est versée à hauteur :

de 0,60 % au titre de la " Professionnalisation " ;

de 0,40 % au titre du " Plan de Formation ".

Cabinets de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.

Elle est versée à hauteur :

- de 0,50 % au titre de la " Professionnalisation " ;

*- de 0,90 % au titre du " Plan de formation "* (1) ;

L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.

Sur la proposition de la CPNE, des fonds destinés à la professionnalisation peuvent permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation par apprentissage.

NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 :

(1) Avenant étendu à l'exclusion du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2004

Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 14 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des vétérinaires à la formation professionnelle

Résumé. Les vétérinaires paient des contributions pour la formation continue de leurs employés, selon leur nombre de salariés.

La profession vétérinaire verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, à Levallois-Perret 92309.

Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.

Ces contributions sont fixées comme suit :

Au titre du personnel non vétérinaire :

Le nombre de salariés se calcule en fonction du nombre de salariés équivalents temps plein.

Cabinets de moins de 10 salariés.

La contribution est fixée à 1 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

Elle est versée à hauteur :

  • de 0,60 % au titre de la " Professionnalisation " ;
  • de 0,40 % au titre du " Plan de Formation ".

Cabinets de 10 salariés et plus :

La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.

L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.

Elle est versée à hauteur :

- de 0,50 % au titre de la " Professionnalisation " ;

*- de 0,90 % au titre du " Plan de formation "* (1) ;

L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets.

Sur la proposition de la CPNE, des fonds destinés à la professionnalisation peuvent permettre la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation par apprentissage.

NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 : (1) Avenant étendu à l'exclusion du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 décembre 2004

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au lundi 13 décembre 2004

Source : Légifrance