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Formation professionnelle

TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005)

Abrogé22 septembre 2010
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Abrogé22 septembre 2010

Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 22 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation et mise à la retraite dans le courtage d'assurances

Résumé. Les entreprises de courtage d'assurances doivent financer la formation continue de leurs salariés via un organisme unique, et peuvent mettre à la retraite les salariés éligibles à une pension complète.

Il est rappelé que, conformément à l'accord sur le financement de la formation du personnel des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 14 novembre 2002, étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2003, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA assurances créé par l'accord du 22 décembre 1994 et désigné comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés.

En application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (art. 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites), les employeurs ont la possibilité de mettre à la retraite, en respectant le délai de prévenance conventionnel (1), les salariés ayant moins de 65 ans dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et s'ils peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires obligatoires auxquelles l'employeur cotise avec eux. En contrepartie, les partenaires sociaux sont convenus d'augmenter le pourcentage de la masse salariale consacré au financement de la formation professionnelle continue et de mettre en place une politique de recrutement.

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2010

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 21 septembre 2010

TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005)
Contrepartie en termes de formation
Contrepartie en termes de recrutement
Information du salarié et échange de vues préalable
Indemnité de mise à la retraite
Avenant à la convention collective du 12 janvier 2002
Ventilation des cotisations des entreprises de moins de 10 salariés
Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus
Avenant à l'accord du 14 novembre 2002