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Abrogé22 septembre 2010
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Abrogé22 septembre 2010

Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 22 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire des métiers du courtage d'assurances

Résumé. Un observatoire est créé pour étudier les métiers et formations dans le courtage d'assurances.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux de la branche professionnelle instituent un observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances.

Cet observatoire des métiers et des qualifications du courtage d'assurances et de réassurances est chargé notamment :

-de mettre en place et diligenter des enquêtes et des études sur l'état de la formation dans la branche ;

-de rassembler les informations nécessaires à garantir un droit à la formation tout au long de la vie ;

-d'arrêter le cahier des charges destiné aux personnes mandatées pour ces enquêtes et ces études.

L'observatoire exerce ses missions sous le contrôle de la CPNEFP du courtage d'assurances.

Le règlement intérieur de la CPNEFP (annexe VIII de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances) pourra être revu afin d'être en corrélation avec celui de l'observatoire et les nouveaux dispositifs mis en place en matière de formation professionnelle.

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2010

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 21 septembre 2010

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Article 34